Suite dans les affaires Delhaize
Après la Cour d'Appel de Liège en novembre dernier, c'est maintenant la Cour d'Appel d'Anvers qui condamne Delhaize pour avoir utilisé des requêtes unilatérales de manière abusive lors du conflit social débuté en mars 2023 dans un arrêt datant du 05.05.2026.
Droit social
Petit rappel : en mars 2023, la direction de Delhaize-Ahold a annoncé que les 128 magasins exploités en propre seraient tous cédés à des indépendants, ou « franchisés ».
Cette annonce a donné lieu à un mouvement de grève spontané et sans précédent dans tout le pays. La direction a refusé tout dialogue ainsi que de revoir son projet. Elle est passée immédiatement à l’offensive en utilisant tous les moyens possibles pour briser les grèves, notamment en ayant recours aux tribunaux par le biais de procédures sur requête unilatérale. Ces procédures sont depuis longtemps utilisées par des employeurs pour tenter de casser des mouvements de grève. La direction de Delhaize en a toutefois fait un usage particulièrement intensif : quasiment chaque semaine, et dans la quasi-totalité des juridictions – Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Mons et Luxembourg – une nouvelle requête unilatérale était déposée.
Les travailleurs, soutenus par leurs organisations syndicales et notre avocate Hind Riad, ont interjeté appel contre le recours à ces requêtes unilatérales. À Hasselt, le juge de première instance avait rejeté la demande des travailleurs en estimant qu'ils n'avaient pas intérêt à introduire la procédure de tierce opposition. Ce jugement a été attaqué et en appel, la Cour d'Appel d'Anvers constate non seulement que les travailleurs avaient bien intérêt à contester les requêtes unilatérales mais que Delhaize n'a pas respecté le droit de grève et le droit de mener des actions collectives des travailleurs, en abusant de l'utilisation de requêtes unilatérales.
Le fait que l’arrêt soit rendu deux ans après les grèves peut légitimement susciter des interrogations. Mais c’est notamment grâce à ce type de décisions judiciaires claires et importantes que d’autres employeurs y réfléchiront à deux fois avant de recourir à des requêtes unilatérales pour tenter de briser des mouvements de grève.
