L'affaire de la garde d'enfants

Droit constitutionnel

Depuis des années, le gouvernement flamand investit beaucoup trop peu de ressources dans la garde d'enfants. Cela a entraîné une pénurie énorme de places disponibles. Cela signifie que tous les parents ne peuvent pas envoyer leurs enfants à la garderie.

Or, la garderie, tout comme l'école, remplit trois fonctions importantes : une fonction économique, sociale et pédagogique. Les parents qui peuvent envoyer leurs enfants à la garde ont la possibilité de travailler, d'étudier, de postuler ou de participer autrement à la société. Et les enfants qui peuvent aller à la garderie ont l'opportunité de se développer. Un accès adéquat à une garde d'enfants de qualité n'est donc pas seulement dans l'intérêt des parents et de leurs enfants, mais en réalité dans l'intérêt de toute la société.

En raison de la pénurie urgente de places, le gouvernement flamand a décidé de renforcer les règles de priorité dans la garde d'enfants. À partir de maintenant, les parents qui travaillent ensemble au moins 80% du temps ou suivent une formation professionnelle auront une priorité absolue. De plus, le nombre de places pour les enfants issus de familles vulnérables sera réduit, passant de 20% à un maximum de 10%. Au lieu de garantir suffisamment de places, le gouvernement flamand choisit donc de limiter l'accès à la garderie.

De nombreux parents et leurs enfants risquent ainsi de se retrouver exclus. Les nouvelles règles feront en sorte que les parents travaillant à temps partiel, dont les femmes sont majoritaires, ne pourront plus envoyer leurs enfants à la garde. De même, les parents en situation de handicap, les parents pauvres ou les parents issus de l'immigration auront encore plus de difficultés à obtenir une place pour leurs enfants. En effet, ces parents occupent souvent une position vulnérable sur le marché du travail, ce qui les empêche de travailler plus de 80%.

Pas moins de vingt organisations de la société civile se sont unies pour contester cette règle de priorité injuste devant la Cour constitutionnelle. Mieke Van den Broeck, Rosalie Daneels, Lies Michielsen et Timo Lehaen agissent en tant qu'avocats de la coalition.

Progress Lawyers Network soutient les personnes, les organisations et les mouvements dans leur lutte contre l’injustice.

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