Accident du travail mortel : responsabilité de tous les intervenants

Le 21 août 2020, vers 11 h 45, M. O.D. a été victime d’un accident du travail mortel alors qu’il travaillait sur un important chantier de construction à Moerbeke-Waas. Il a fait une chute mortelle dans une cage d’ascenseur où il travaillait sans protection adéquate contre les chutes.

C’est à ce moment qu’a commencé le cauchemar pour les proches de M. O.D., son épouse et ses deux enfants.

Sur le plan judiciaire, l’Auditorat du travail de Termonde a décidé de poursuivre trois entreprises et une personne physique, l’employeur direct de la victime, pour homicide involontaire. Après plusieurs années d’enquête, le tribunal de première instance de Termonde a estimé que seul l’employeur était responsable du décès de M. O.D.

Les proches de la victime ont interjeté appel en qualité de parties civiles. Bien que l’Auditorat général n’ait pas fait appel sur le plan pénal à l’encontre des entreprises, la Cour d’appel de Gand a jugé, dans un arrêt du 5 février 2026, que les trois entreprises étaient également tenues solidairement responsables du décès de M. O.D. En leur qualité respective d’entrepreneur principal, de coordinateur en matière de sécurité et de santé et de bureau d’architectes, elles ont commis de graves fautes ayant conduit au décès de M. O.D.

Cet arrêt constitue une décision importante en matière d’accidents du travail mortels. Non seulement il représente un immense soulagement pour les proches de M. O.D., puisqu’il reconnaît enfin que son décès est la conséquence des fautes commises par ces intervenants, mais il apporte également un soutien moral à d’autres familles de travailleurs décédés dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Cette décision revêt une importance particulière pour les travailleurs sans papiers, qui se retrouvent trop souvent dans des conditions de travail extrêmement dangereuses et qui, en raison de la précarité de leur situation, ne sont pas en mesure de réunir des preuves ou n’osent pas déposer plainte.

L’arrêt présente également un intérêt majeur en ce qui concerne la responsabilité civile dans un contexte pénal, et plus particulièrement la possibilité de prononcer une condamnation civile en l’absence de condamnation pénale préalable.